Intervention de Bénédicte Taurine

Nous souhaitons permettre la création d'un fichier national des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Le dispositif pourrait prendre la forme d'une obligation pour les bailleurs de déclarer les logements adaptés. Cela facilitera la recherche de logements et permettra d'évaluer l'offre.

Nous faisons cette proposition sous forme de rapport pour éviter le couperet de l'article 40…