Intervention de Richard Lioger
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur :L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commission communale pour l'accessibilité est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus. Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Votre demande est donc satisfaite.
