Intervention de Richard Lioger

Je comprends la préoccupation qu'exprime cet amendement. Le projet de loi va d'ailleurs dans le sens d'un alignement du régime des commissions d'appel d'offres des offices publics d'HLM (OPHLM) sur celui des commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitation à loyer modéré.

Néanmoins, je ne suis pas favorable à cet amendement : le droit applicable aux collectivités – donc aux OPHLM qui leur sont rattachées – vise à rendre transparente la passation des avenants, en invitant les commissions prévues pour les marchés à se prononcer préalablement sur l'opportunité de toute modification envisagée du contrat entraînant une augmentation du montant initial supérieure à 5 %. Cela constitue une forte incitation à une meilleure analyse préalable de leurs besoins par les OPHLM.