Intervention de Jacques Mézard

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Cet amendement a pour objectif de supprimer l'examen par la commission d'appel d'offres des avenants aux marchés des OPHLM. Or, ces avenants peuvent porter sur des montants parfois très importants.

Je vous rappelle par ailleurs qu'un avenant inférieur à 5 % est dispensé de cette formalité. Pour des raisons de transparence, nous considérons que les autres doivent y être soumis.

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