Intervention de Robin Reda

J'insiste malgré vos avis défavorables. L'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales oblige les OPHLM à passer par la commission d'appel d'offres pour toute augmentation supérieure ou égale à 5 %. Cela crée une véritable distorsion de concurrence avec les opérateurs économiques et les bailleurs. Or, les OPHLM ne devraient pas être traités comme des collectivités territoriales en la matière. Vous ne pouvez balayer nos arguments ! Beaucoup d'amendements ont été déposés afin de dénoncer cette distorsion.