Intervention de Cédric Roussel

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCédric Roussel :

Cet amendement vise à établir que les travaux de finition ne doivent produire d'effets ni sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ni sur les délais de réalisation des travaux. Il permettra de préciser les règles applicables à la responsabilité de l'acquéreur.

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