Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Soucieuse d'appliquer la fameuse maxime « même punition, même motif », la commission des lois propose d'harmoniser le code de la construction et de l'habitation et celui de l'environnement en portant à 15 000 euros l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche.
