Intervention de Jacques Mézard

Je suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. En effet, cet amendement vise à modifier le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle au droit de visite des autorités et agents chargés de contrôler le respect des règles du code de la construction et de l'habitation en reprenant la peine de 15 000 euros d'amende qui figure à l'article L.173-4 du code de l'environnement. Cet article prévoit également une peine d'emprisonnement de six mois en cas d'obstacle au droit de visite. Or, dans sa grande sagesse, le ministère de la justice recommande de prévoir une amende de 7 500 euros lorsqu'une peine d'emprisonnement de six mois est encourue. Les modifications législatives découlant de cette nouvelle échelle des peines seront progressivement effectuées au fil des textes concernés. En ce qui concerne le code de la construction et de l'habitation, il semble donc préférable d'appliquer les principes les plus récents et de maintenir le texte en l'état.