Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Ces amendements visent à modifier le régime de la prescription administrative concernant les cas de constructions réalisées sans déclaration préalable. Après examen, ils s'avèrent sans objet : si les constructions sont réalisées sans déclaration préalable – et non sans permis de construire –, elles n'entrent pas dans l'exception figurant au 5° de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, qui permet de bénéficier de la prescription administrative après dix ans. En conséquence, je propose le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
