Intervention de Richard Lioger

Cet amendement vise à imposer la production, à peine d'irrecevabilité, des documents permettant d'apprécier l'intérêt à agir du requérant – c'est-à-dire les titres et actes de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien et, pour les associations, leurs statuts et le récépissé attestant de leur déclaration en préfecture. L'objectif est d'inciter les requérants à produire rapidement les informations nécessaires à l'examen de leur requête.