Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Je demande le retrait de cet amendement : le Gouvernement en partage l'objectif et a adopté la même disposition dans un décret élaboré parallèlement aux dispositions législatives proposées, et qui sera transmis au Conseil d'État.
