Intervention de Stéphanie Do

Depuis la loi du 13 juillet 2006, il est possible de procéder à l'annulation partielle d'un permis de construire pour permettre la régularisation d'un aspect du projet jugé fautif mais régularisable. Cette possibilité est très appréciée par les opérateurs car elle permet d'améliorer un projet contenant des erreurs tout en évitant le couperet d'une annulation complète. Le projet de loi prévoit d'ailleurs de manière tout à fait judicieuse d'imposer au juge cette annulation partielle lorsqu'elle est possible.

Il semblerait logique d'ouvrir la même possibilité pour le référé suspensif, une procédure d'urgence qui permet au juge d'ordonner la suspension des travaux s'il l'estime nécessaire, en attendant que le dossier soit jugé au fond. En l'état actuel du droit, le juge ne peut pas prononcer de suspension partielle. S'il estime que tel aspect particulier ne permet pas de laisser les travaux se poursuivre, il doit donc suspendre la totalité du chantier. Dans ce cas, l'opérateur abandonne souvent le projet dans son ensemble, estimant que les risques financiers sont trop élevés. C'est d'autant plus regrettable que dans de nombreux cas, une suspension partielle est possible et permettrait de poursuivre les travaux tout en rassurant l'opérateur sur la suite du chantier, puisqu'il constatera que le juge a accepté le reste du projet. Il lui suffira de rectifier les points visés par les attendus du jugement.

En clair, l'extension du rejet partiel au référé est une mesure de bon sens qui renforcera l'efficacité du secteur de la construction sans nuire au droit de recours.