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Intervention de Jacques Mézard

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Même avis : cette évolution est inutile dans la mesure où le pétitionnaire peut déjà régulariser une autorisation suspendue en demandant une autorisation rectificative.

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