Intervention de Graziella Melchior

La longueur des délais liés aux recours abusifs soumet les opérateurs à une forte incertitude. Cet amendement vise à instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d'écarter ceux qui sont irrecevables pour des raisons liées au respect des délais, aux formalités ou à la vérification de l'intérêt à agir, entre autres. L'objectif est d'accélérer les procédures afin que le juge puisse se concentrer sur les recours prioritaires qui respectent déjà les conditions prévues dans le code de justice administrative.