Intervention de Stéphanie Do

Le projet de loi prévoit de faciliter le versement de dommages et intérêts en cas de recours abusifs et c'est une excellente chose ; encore faut-il en modifier les montants, généralement trop faibles. Il convient donc d'encourager le juge à prendre en compte la question de la dissuasion lorsqu'il fixe le montant des dommages et intérêts, tout en restant fidèle au principe de réparation, puisque le montant réclamé restera lié au préjudice subi. Le préjudice étant parfois très important, le juge pourra ne pas condamner le fautif à verser un montant équivalent au motif qu'une somme trop importante met en cause le droit au recours. Comme à son habitude, il estimera alors le montant en fonction du contexte, mais il est nécessaire que la loi fixe des principes encadrant l'évaluation du montant et encourage le juge à tenir compte de l'objectif de dissuasion.