Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Défavorable : la rédaction actuelle de l'article ne fait pas obstacle à la fixation d'un montant dissuasif de dommages et intérêts. L'amendement proposé n'apporterait rien de plus au texte.
