Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable : cet amendement nous paraît de nature à affaiblir la disposition prévue en permettant le remboursement des frais et dépens de toutes les associations, que leurs recours soient ou non fondés. Si c'est le cas, ce n'est pas souhaitable. En outre, cette modification du code de justice administrative s'appliquerait à l'ensemble des associations et les recours qu'elles formeraient en n'importe quel domaine seraient concernés. Mieux vaudrait examiner cette proposition dans le cadre du futur projet de loi sur la justice, et non sur le projet de loi ELAN.