Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise, monsieur le ministre, que l'amendement porte sur le stade de la transaction, en amont de la procédure.
