Intervention de Jacques Mézard

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

En cas de transaction et quel que soit l'accord conclu par les parties, le sort des frais et dépens n'est plus en discussion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.