Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article vise précisément à interdire toute compensation financière. C'est pourquoi cette proposition est attendue.
