Intervention de Richard Lioger

Cet amendement vise à ce que la réalisation de travaux conformes à une autorisation devenue définitive mais non conformes aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) applicable lors de leur exécution ne puisse en principe constituer une infraction au droit de l'urbanisme pénalement sanctionnée par l'application des dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.