Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable. En fait, cet amendement vise à limiter le risque de condamnation pénale en cas de travaux conformes à une autorisation d'urbanisme devenue définitive mais entreprise après l'annulation d'un PLU – l'expérience montre que ce cas de figure peut se produire. Or aucun risque concret de condamnation des constructeurs de bonne foi ne semble avéré. La seule condamnation connue, prononcée dans un arrêt de 2017, concerne un cas où le pétitionnaire était de mauvaise foi car informé de l'inconstructibilité de la zone suite à l'annulation du PLU – il s'agissait de la construction d'une résidence hôtelière dans une zone remarquable au sens de la loi Littoral, donc inconstructible.

Au-delà d'un risque pénal putatif en cas de bonne foi du pétitionnaire, cet amendement priverait les pouvoirs publics de toute sanction pénale possible, par exemple lorsque les services de l'État auraient fait le constat de l'illégalité des travaux a posteriori : un permis devenu définitif ne pourrait plus faire l'objet de sanctions pénales. Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur.