Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend à renforcer l'information du public en prévoyant que les collectivités locales pourront mettre en ligne, sur le portail national de l'urbanisme, les documents concernant la révision des documents d'urbanisme.
