Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable. Votre amendement vise à ajouter les documents d'urbanisme en cours d'élaboration, de modification ou de révision à la liste de ceux pouvant être transmis à l'État par voie dématérialisée pour insertion dans le géoportail de l'urbanisme. Celui-ci a pour objet de mettre à la disposition du public les documents d'urbanisme dans leur version approuvée par les autorités compétentes et rendue exécutoire, notamment pour permettre à d'éventuels pétitionnaires de connaître les règles applicables à la construction envisagée.

L'amendement, tel qu'il est rédigé, revient à publier des documents encore en projet et dont le contenu provisoire pourrait induire en erreur ceux qui les consulteraient. Pour des raisons évidentes de sécurité juridique, tous les documents d'urbanisme approuvés et rendus exécutoires doivent, comme c'est le cas aujourd'hui, être publiés. Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j'y serai défavorable.