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Intervention de Christine Hennion

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Cet amendement apporte une précision juridique, afin de prendre en compte les évolutions du périmètre d'activité des sociétés publiques locales (SPL) et de mettre les textes en concordance.

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