Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Avis également défavorable. Votre amendement tend à permettre aux SPL de réaliser les mêmes types d'opérations d'aménagement que les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) en modifiant la notion d'aménagement définie par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ce qui poserait un problème d'articulation.
