Intervention de Julien Denormandie

La situation actuelle est-elle satisfaisante ? Non, 1,8 million de nos concitoyens sont en attente d'un logement social. Faut-il faire bouger les lignes ? Évidemment. Une réforme du logement social d'une telle envergure a-t-elle été entreprise ces dernières années ? Je n'en suis pas certain. Celle que nous proposons conduira forcément à des débats de fond, passionnants, mais il faut que nous traitions le sujet.

Il existe deux écoles : celle qui a procédé depuis longtemps aux regroupements – M. Peu en est le parfait exemple – et celle qui est plus réticente. Nous avons beaucoup échangé avec tous les bailleurs sociaux, j'en ai rencontrés plus d'une centaine ce dernier mois, et les situations sont diverses. Au regard des différentes expériences, force est de constater que le regroupement va plutôt dans le bon sens, même s'il existe des cas particuliers où il n'apporte pas les effets escomptés.

Nous avons fait le choix politique de privilégier le regroupement. Mais nous n'avons pas sorti cette réforme du chapeau. Elle fait suite à des mois de discussions avec les bailleurs sociaux, discussions dont est issu notamment le seuil de 15 000 logements. Et effectivement, une grande partie des familles des bailleurs sociaux se sont engagées dans cette réforme en signant un document cadre.

Une fois le choix politique arrêté, comment faire pour engager les regroupements ? Nous avons essayé de le faire le plus possible sur la base du volontariat. Pour ce faire, le projet de loi fixe un cap, en l'occurrence ce seuil de 15 000 logements.

À ce propos, monsieur Prud'homme, nous parlons bien de regroupement, non de fusion. Les seules fusions prévues par le projet de loi concernent les OPH à l'échelle d'une intercommunalité ; cette disposition donnera d'ailleurs lieu à discussion et à amendements, car nous savons que, pour certains cas particuliers, le texte n'est pas satisfaisant et doit être amélioré.

Le projet fixe donc un seuil de 15 000 logements et crée de nouveaux outils, comme la société anonyme de coordination (SAC), pour faciliter les regroupements. Mais nous laissons toute liberté aux acteurs de terrain – offices, ESH, coopératives, EPL – de décider avec qui ils se regrouperont. La loi se borne à fixer un seuil, à prévoir le cas particulier des OPH au niveau d'une intercommunalité ; mais ce n'est pas nous qui décidons si un tel et un tel vont se marier : un mariage forcé n'est jamais un mariage heureux.

Monsieur Peu, nous pourrons débattre de la question du financement du logement social. Je l'ai dit hier, le plus grand scandale de ces cinq dernières années tient au fait que les bailleurs sociaux aient dû se financer avec des taux aussi élevés alors que leurs homologues européens bénéficiaient d'autres financements. Cette réforme est très compliquée, mais aller vers un modèle privilégiant l'aide à la construction plutôt que la subvention à la sortie par les aides personnalisées au logement (APL) représente un virage peu évident… Toute la difficulté réside dans le fait que nous conduisons deux réformes en même temps, l'une portant sur la restructuration, l'autre sur le financement.

Monsieur Bazin, un bailleur social est avant tout une entité de proximité. Le projet de loi prévoit une clause territoriale, afin de s'assurer que les centres de décision resteront au plus près du territoire. C'est aussi une des raisons pour lesquelles nous ne voulons pas imposer la nature des regroupements : nous ne donnons que des outils. Se pose également, vous avez raison, la question de la représentation des élus locaux au sein des SAC, autrement dit des maisons mères. J'estime que, sur ce point, le texte ne va pas assez loin. Un bailleur social, c'est un constructeur, avec un service au niveau du territoire, et seulement au niveau du territoire : c'est une spécificité qu'il nous faut conserver.

Monsieur Pupponi, lors du débat sur les APL, vous avez défendu des amendements tendant à porter le taux d'effort à 10, 15 ou 20 %. La réduction des aides qui en aurait résulté, ce sont les bailleurs sociaux qui l'auraient subie, puisque, vous le savez très bien, les APL sont versées directement aux bailleurs sociaux.