Intervention de Christelle Dubos

Vos amendements portent spécifiquement sur les agents publics des OPH ; il ne s'agit pas du sujet général de la représentation du personnel au sein de la gouvernance.

La représentation des salariés au sein des SAC s'effectuera en application du droit social normalement applicable, sans qu'il soit souhaitable de créer des règles spéciales. Quant à la question du statut spécifique des agents publics, elle relève davantage du niveau réglementaire. Avis défavorable.