Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Ce sera le cas. L'amendement CE1693 ne change rien sur ce point, le droit existant s'appliquera, donc ce seront les associations nationales.
