Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement prévoit un avis des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) avant chaque agrément d'une société anonyme de coordination par le ministre chargé du logement.

Pour mémoire, l'article R. 422-16, dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, prévoit aujourd'hui que toutes les sociétés anonymes HLM, y compris les SAC à venir doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Il s'agirait d'un avis simple, aucunement contraignant.