Intervention de Christelle Dubos

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, titres II et III :

Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de leurs actionnaires, comme cela est aujourd'hui prévu à l'article L. 423-6 du code de la construction et de l'habitation pour les structures de coopération entre organismes HLM, qui prennent le plus souvent la forme de groupements d'intérêt économique (GIE).

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