Intervention de Christelle Dubos

Ce type d'activité ne peut pas correspondre au coeur de métier de la SAC qui doit se limiter au champ du service d'intérêt économique général (SIEG). Cette activité sera possible mais elle relève davantage du champ de l'agrément spécial ministériel prévu à l'alinéa 40, pour toutes les activités accessoires des SAC. Avis défavorable.