Intervention de Julien Denormandie

Ces amendements créeraient une incohérence avec d'autres dispositions du texte dont on discutera après. Nous voulons par exemple faire en sorte que les sociétés coopératives (SCOOP) et les entreprises publiques locales (EPL) qui n'ont pas pour principale activité la gestion de logements – et qui font, par exemple, de l'accession sociale à la propriété – ne soient pas prises en compte dans le calcul des seuils de regroupement imposés par le projet de loi. Or, si je comprends bien, l'objet de ces amendements est de permettre à ces structures d'accession sociale d'entrer dans des regroupements.