Intervention de Christelle Dubos
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques
Christelle Dubos, titres II et III :Votre amendement va de pair avec l'amendement CE2326, déjà examiné avant le premier alinéa. Il aurait pour conséquence de permettre à toute entreprise sociale pour l'habitat (ESH) de recevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. Or les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, à l'inverse des ESH. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
