Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 21h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior :

Mon amendement CE1894 propose quant à lui que le nombre minimal de logements soit fixé par arrêté du préfet de région, après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en tenant compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire.

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