Intervention de Christelle Dubos

Avis défavorable. L'échelle retenue par le projet de loi est celle du département, et non de l'EPCI. Les alinéas 44 et 45 garantissent l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome et au moins un groupe par département. Appliquer cette dérogation à l'échelle des EPCI concernerait un nombre trop élevé d'organismes HLM et priverait donc de facto le texte de tous ses effets en matière d'économie d'échelle et de renforcement de la capacité d'action des organismes.