Intervention de Amélie Verdier

L'un des objectifs de cette audition est de comprendre comment la reprise de dette évoquée pourrait s'effectuer. Je ne vais évidemment pas paraphraser les propos du Président de la République, mais rappeler simplement qu'il a clairement indiqué dimanche, comme le Gouvernement avait déjà eu l'occasion de le souligner, que l'État prendrait sa part et qu'une reprise de dette interviendrait à partir du 1er janvier 2020, de manière substantielle et progressive. Aucun élément chiffré n'a été donné et je pense que les informations qui viennent de vous être apportées montrent bien que l'on se situe dans un environnement mouvant. Martin Vial a notamment expliqué que l'État prendrait sa part, mais que des efforts étaient également attendus de l'entreprise. Nous ne sommes ainsi pas en mesure de répondre très précisément à la question des montants concernés et de l'impact d'une reprise de dette sur les grands agrégats de finances publiques. Je vais néanmoins tâcher de vous apporter quelques pistes sur les possibles, tout en étant explicite quant à l'état d'avancement de cette réforme globale de restauration des grands équilibres économiques de l'entreprise. J'ajoute par ailleurs que l'État décrit les impacts potentiels, mais que c'est le comptable national qui, in fine, se prononce sur nos grands agrégats de finances publiques de manière indépendante, comme en a témoigné la survenue d'une première requalification de dette sur la période la plus récente.

Il m'apparaît important de souligner qu'une reprise de dette est une opération dérogatoire très exceptionnelle ; c'est la raison pour laquelle les lois de finances en ont le monopole. Le moment venu, cela relèvera donc d'un projet de loi de finances, qui sera soumis à l'examen du Parlement et, au premier chef, de votre commission. Ces opérations de reprise de dette s'effectuent en application du 6° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit explicitement cette possibilité, de manière encadrée. Ces opérations ont en effet vocation à être exceptionnelles, dès lors qu'elles aboutissent à mettre à la charge de l'État, donc du contribuable, le remboursement de la dette reprise et de ses intérêts. Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, cela s'est limité à un nombre réduit de cas.

Il existe concrètement plusieurs manières de reprendre une dette et nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de préciser laquelle sera choisie. Il peut s'agir d'une reprise directe, par laquelle l'État se substituerait, pour la part reprise, à SNCF Réseau comme débiteur. D'autres options sont également envisageables. Dans le cas de la reprise de dette déjà effectuée par l'État dans le cadre du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), pour un montant de plus de 8 milliards d'euros, la reprise s'était faite en passant par la Caisse de la dette publique. Le moment venu, nous reviendrons devant votre commission pour expliquer la modalité choisie et les raisons de ce choix.

Comme l'a expliqué Patrick Jeantet, le financement de SNCF Réseau est aujourd'hui principalement assuré par des émissions obligataires sur les marchés financiers, si bien que cela conduit à une multitude de créanciers et à des régimes juridiques applicables différents. Un changement de débiteur en tant que tel ne s'effectue pas du jour au lendemain, même s'il existe diverses solutions pour y parvenir.