Intervention de Michel Houdebine

Je souhaiterais revenir sur un point de description de la situation actuelle. Cela concerne la façon dont le comptable national, à savoir l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), travaillant sous la supervision d'Eurostat, a retracé SNCF dans les comptes nationaux, utilisés notamment pour les notifications auprès de la Commission européenne.

Aujourd'hui, SNCF Réseau est classée en société non financière, donc en dehors des administrations publiques. Ce classement a été retenu par l'INSEE sur la base de plusieurs indicateurs, qualitatifs notamment. Il s'est ainsi agi de déterminer si l'unité, prenait ses décisions de manière autonome, se comportait en acteur de marché et avait la possibilité de faire face seule à des aléas économiques. Lorsque les réponses à ces questions sont plutôt négatives, l'INSEE a recours à un indicateur quantitatif, qui consiste à regarder si la part des recettes correspondant à des ventes – en l'occurrence les péages versés par les opérateurs circulant sur le réseau – excède 50 % des coûts de production. L'ensemble de cette analyse a conduit l'INSEE à classer SNCF Réseau en dehors des administrations publiques.

L'INSEE s'est ensuite demandé, en 2014, s'il ne convenait toutefois pas de reclasser une partie de la dette de SNCF Réseau dans les comptes des administrations publiques. L'INSEE s'appuyait, pour envisager cette possibilité, sur le constat que le gestionnaire d'infrastructures dépendait structurellement de l'État pour couvrir ses charges d'exploitation. Le principe finalement retenu a consisté à considérer que SNCF Réseau ne finançait qu'une partie de ses immobilisations avec ses recettes, le reste étant couvert par des transferts publics. L'INSEE a alors procédé à un calcul visant à estimer la part des immobilisations non couvertes par des recettes de péage ou des subventions directes à l'investissement. Cette estimation est annuelle et peut donc varier en fonction des comptes de l'entreprise. Cela conduit à ce que la structure de la dette de SNCF Réseau ne soit pas la même en comptabilité nationale que celle perçue au quotidien par l'entreprise, dans la mesure où une partie de cette dette est considérée comme un endettement auprès de l'État. Ainsi, c'est l'État qui finance implicitement SNCF Réseau. La contrepartie de cette démarche apparaît par ailleurs en miroir du côté de l'État, considéré comme s'endettant pour partie à la place de SNCF Réseau, avec à l'actif une créance sur SNCF Réseau. Cette opération retenue par l'INSEE n'a aucun effet sur le déficit, mais produit en revanche un effet à la hausse sur la dette des administrations publiques.

Je terminerai par quelques rappels sur les conséquences opérationnelles de cette requalification, au sens de la comptabilité nationale. Cette décision, relevant du comptable national et consistant à comptabiliser une partie de la dette de SNCF Réseau en dette des administrations publiques, s'effectue indépendamment du portage juridique tel qu'on le connaît aujourd'hui dans la structure SNCF Réseau. Cela n'a pas de conséquence juridique ou pratique pour l'entreprise, sinon d'accroître la dette publique au sens de Maastricht. Il n'y a ainsi aucune obligation pour les administrations publiques de prendre à leur charge les charges d'intérêts, donc pas de flux financier entre l'État et SNCF Réseau à ce titre dans la comptabilité nationale.