Intervention de Benoit Simian

Ma première question s'adressait à SNCF Réseau, mais vous y avez partiellement répondu en indiquant que la dette se composait d'une part des grands projets ferroviaires, d'autre part de déficits structurels en raison des charges plus élevées rencontrées dans cette entreprise. Le contrat de performance conclu le 20 avril 2017 entre l'État et SNCF Réseau prévoyait la poursuite de l'augmentation de la dette pendant dix ans, jusqu'à une quasi-stabilisation à 61 milliards d'euros en 2026. Le nouveau pacte ferroviaire voté hier vient mettre un coup d'arrêt à ce scénario. Le rapport rendu en février par M. Jean-Cyril Spinetta suggérait de recalibrer la trajectoire financière dessinée par ce contrat, estimant sur avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) que les données retenues étaient critiquables, avant de pouvoir envisager tout transfert de dette à l'État. Comptez-vous suivre cette recommandation de M. Spinetta ?

Le Président de la République a par ailleurs annoncé dimanche soir une reprise progressive de la dette à partir de 2020. Pouvez-vous nous fournir des ordres de grandeur de reprise de la dette envisageables ? Envisagez-vous un transfert unique décidé par la loi ou un transfert progressif sur plusieurs années ? En 2007, l'État avait déjà repris, vous l'avez évoqué, 8 milliards d'euros de dette figurant dans une structure d'amortissement ad hoc de la SNCF. La situation actuelle est-elle comparable ?

Le rapport Spinetta suggérait en outre d'accompagner toute reprise partielle de la dette de dispositions interdisant pour l'avenir à SNCF Réseau de reconstituer une dette non soutenable. Il proposait notamment d'imposer à SNCF Réseau, devenue société nationale à capitaux publics, le respect d'un ratio de marge opérationnelle sur dette nette réduit par rapport à la règle d'or actuelle fixée à 18 fois la marge opérationnelle. Souscrivez-vous à cette proposition ?

Enfin, en cas de reprise de tout ou partie de la dette de la SNCF, quelles seront les conséquences sur le déficit public ? Quels seront les effets en cas de reprise immédiate ou progressive ? Si nous avions conservé le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour SNCF Réseau, cela ne nous aurait-il pas laissé des marges de manoeuvre pour un étalement de la reprise de cette dette ? Quelle sera surtout la conséquence de ce changement de statut sur les contrats de concession passés ? Je pense typiquement au contrat de concession conclu avec LISEA pour la partie Tours-Bordeaux. On nous parle d'une augmentation de 700 millions d'euros due à ce changement de statut d'EPIC en société anonyme (SA). Pourriez-vous nous apporter des réponses sur l'ensemble de ces sujets ?

Je rejoins le rapporteur général pour déplorer que cette audition ait lieu après le vote du pacte ferroviaire.