Intervention de Amélie Verdier

Vos questions nous invitent, bien que sous des aspects parfois différents, à évoquer l'impact de la reprise de la dette sur les finances publiques, en revenant notamment sur le précédent du SAAD. Il faut, sur ce sujet, avoir en tête qu'il existe plusieurs cas de figure. La dette du SAAD relevait historiquement de la SNCF et se trouve aujourd'hui dans la dette des administrations publiques, puisqu'elle a été reprise par l'État. L'État rembourse et supporte les intérêts. Il existe également le cas, rappelé par Michel Houdebine, de la dette portée par SNCF Réseau et requalifiée par l'INSEE, sous l'autorité d'Eurostat, en dette publique : cette dette est d'ores et déjà incluse dans la dette publique et le programme de stabilité, mais le remboursement des échéances et la charge d'intérêts reviennent à SNCF Réseau.

Vous nous interrogez sur l'impact d'une reprise annoncée : nous n'avons pas de montant à vous communiquer aujourd'hui, mais disposons simplement d'un calendrier et d'une méthode pour y faire face. Je puis seulement vous dire que, concrètement, une reprise de dette ne passe pas par une loi spécifique, mais nécessairement par une loi de finances. À partir du moment où cela sera voté par la représentation nationale, l'État se substituera à SNCF Réseau. Il existe pour ce faire diverses modalités : reviendra-t-il à l'Agence France Trésor (AFT) de faire face aux échéances ? Passera-t-on, comme dans le cas du SAAD, par la Caisse de la dette publique ? Ce sont là des options envisageables, auxquelles il faudra réfléchir en tenant compte de la multiplicité des créanciers.

Outre cet aspect que l'État soumet à la représentation nationale, il existe également un volet de traitement de finances publiques, effectué en toute indépendance par l'INSEE. Comme le souligne l'excellent rapport du rapporteur général sur le programme de stabilité, plusieurs cas sont possibles. Il faut être clair sur le fait que cette décision n'appartient pas au Gouvernement, mais à l'INSEE, dans le respect des règles européennes.

Je tiens à souligner que l'expérience du SAAD s'est déroulée voici plus de dix ans et que la jurisprudence du comptable national a évolué depuis lors. Des titres de ce service annexe de la dette, représentant une forme de cantonnement de cette portion de la dette de la SNCF, avaient été repris par l'État, qui s'était alors substitué juridiquement à la SNCF. En 2006, l'INSEE avait modifié des chroniques de dette et de déficit public pour tenir compte de cet engagement de l'État de rembourser la dette portée par le SAAD. Cela avait donc eu un impact sur les déficits passés. S'il s'agit effectivement d'un élément de comparaison, il convient de l'appréhender avec prudence, dans la mesure où des modifications sont intervenues depuis lors en matière de gouvernance. Aujourd'hui, l'État continue à rembourser la dette du SAAD, qui n'est pas encore complètement amortie.

L'un des critères appliqués à SNCF Réseau est effectivement d'avoir plus de 50 % de recettes marchandes. Vous avez fait référence au contrat de performance existant, qui prévoyait un maintien de cette proportion sur la durée. Certains éléments de ce contrat ont toutefois été remis en discussion dans le cadre du nouveau pacte de gouvernance.

J'ajoute que le changement de statut en société anonyme n'a pas d'impact pour le comptable national, qui regarde avant tout la réalité des flux économiques.