Intervention de Michel Houdebine

S'il avait à traiter cette affaire aujourd'hui, peut-être le comptable national porterait-il un regard différent sur l'action qu'il avait mise en oeuvre à l'époque dans le cas du SAAD. En effet, la façon dont il fait les comptes nationaux évolue au fil du temps. Le SAAD a été créé en 1991 et visait à cantonner, au sein de la SNCF, une partie de sa dette. La comptabilité de cette structure était distincte de celle du reste du groupe SNCF et cette dette n'était pas consolidée dans la dette du groupe. L'État s'est alors engagé à verser une dotation annuelle pour reprendre progressivement cette dette. Le SAAD a ensuite repris, en 1993, en 1997 et en 1999, une partie de dette supplémentaire. Jusqu'en 2006, cette entité était considérée comme située en dehors des administrations publiques, donc ne jouant pas sur le déficit public ou la dette publique mais l'INSEE a ensuite estimé qu'elle devait l'inclure dans le champ des administrations publiques et modifier la façon dont elle était retracée dans les comptes du passé. Cela a ainsi conduit à rehausser la dette publique de la dette détenue par le SAAD durant toute cette période et à dégrader le déficit chacune des années où une dette a été reprise, donc en 1993, 1997 et 1999 notamment. Ainsi, le SAAD a été intégré in fine aux comptes publics, avec des effets ponctuels sur ces comptes au moment de la reprise de dette, le caveat étant qu'Eurostat, qui fait la doctrine pour les instituts nationaux, a fait évoluer cette dernière depuis 2006. Il appartiendra donc à l'INSEE, en dialogue avec Eurostat, de dire ce qu'il en serait à l'avenir.

Une question concernait par ailleurs le classement et notamment le critère utilisé. La proportion considérée a plutôt décru ces dernières années. Aujourd'hui, dans le cadre du contrat de performance, elle reste au-dessus des 50 % fixés par l'INSEE. Il convient toutefois d'être prudent, car ce critère est complexe, au sens où il regroupe divers éléments, reposant notamment sur les péages qui seraient perçus par SNCF Réseau sur la période en prévision, les redevances d'accès, les coûts de consommation de capital fixe, les consommations intermédiaires, les salaires, les taxes versées par SNCF Réseau et les charges d'intérêts nettes. Or chacun de ces éléments comporte des aspects d'incertitude, à la fois au regard de la réforme telle qu'elle sera finalisée et d'éléments extérieurs, la charge d'intérêts dépendant étroitement du cadre macro-économique dans lequel s'inscrira la trajectoire future de SNCF Réseau.