Intervention de Laurent Saint-Martin

Je souhaiterais compléter le propos concernant la couverture des coûts de production par les péages à hauteur de 50 %. Dans le contrat de performance, cette proportion était de 54 %, puis descendait à 51 % en 2020, avant de remonter entre 53 % et 55 % ensuite. Comme nous le savons, ce contrat va être modifié suite à la loi de réforme ferroviaire actuelle, avec des discussions sur les péages et leur indexation, ainsi que sur la productivité, importante dans le cadre de cette reprise de la dette. Comme le soulignait Martin Vial, il faut avoir en tête que, reprise de dette ou pas, nous sommes en déficit structurel, qu'il faut résorber. Il ne faut pas recréer de la dette ultérieurement.

Une autre question portait sur les contrats de concession et les partenariats public-privé (PPP). Il existe effectivement dans ces documents des clauses liées au changement de statut d'EPIC en société anonyme à capitaux publics. Il faudra que nous discutions avec les financiers de ces PPP pour trouver une solution.

Vous nous interrogiez également sur les coûts des lignes nouvelles et de la construction de lignes. Concernant les lignes nouvelles à grande vitesse en Europe, la comparaison est assez complexe, car elle dépend de très nombreux facteurs, dont la vitesse des trains et la géologie. Cela étant dit, je pense que le sujet des standards par rapport à certains types de lignes mérite réflexion. C'est d'ailleurs une réflexion que j'ai proposé de mener avec Régions de France et avec la DGITM, afin que nous envisagions de tels standards, notamment sur les petites lignes, ce qui impliquera des services différents. Il convient en effet, dans ce contexte, d'examiner le couple service-infrastructure et non pas l'infrastructure seule. Trop souvent en France, on mène des projets d'infrastructures pour eux-mêmes, sans se poser d'emblée la question du service. Il faut renverser cette tendance, de façon à pouvoir changer les standards.