Intervention de Amélie Verdier

Une reprise de dette impacte nécessairement le programme de financement de l'État. Au moment où la représentation nationale décidera, dans une loi de finances, d'un montant repris, l'État devra émettre davantage d'obligations pour financer cette dette et paiera plus de charges d'intérêts. Je n'avais pas le sentiment d'avoir dissimulé cet élément, monsieur de Courson, et en fais de nouveau état devant vous. Cela dépendra, bien sûr, de la trajectoire de solde public qui sera alors celle de l'État. Nous oeuvrons par ailleurs pour réduire les déficits : moins il y aura de besoin de financement, moins l'impact dépréciatif sera important. Cela dépendra aussi du redressement de la trajectoire sur le reste.

8 milliards d'euros de dette ont été repris au titre du SAAD. 11 milliards d'euros de dette sont aujourd'hui inclus dans la dette publique et supportés par SNCF Réseau. Pour ce qui est de l'avenir, nous n'avons pas la réponse à votre question, pour les raisons évoquées par Martin Vial. Je rappelle simplement que le chiffre actuel de la dette est de 45 milliards d'euros. Nous avons en outre évoqué la dynamique de la dette et les motifs de la réforme, visant à l'infléchir. Nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de dire quel en sera le montant en projection. Des discussions sont en cours.

Quels sont les cas possibles ? Si aujourd'hui SNCF Réseau n'est pas classée parmi les administrations publiques, une partie de la dette qu'elle porte a été requalifiée en dette publique.

Si une reprise de dette se fait alors que SNCF Réseau est toujours comptabilisée par le comptable national en dehors des administrations publiques, cela aura un impact sur la dette et probablement sur le déficit public. Il n'est pas possible de définir à l'avance comment ce traitement sera fait, puisque que nous ne connaissons ni le montant ni la situation économique de l'entreprise à cette date et que ce n'est pas l'État qui effectue cette qualification.

Si, à la date de la reprise, SNCF Réseau est reclassée dans les administrations publiques, il y aura un impact à la fois sur la dette publique et sur le déficit public.

Le programme de stabilité a été transmis le 13 avril dernier et va être discuté à compter de cet après-midi. Il s'agit d'une actualisation de la loi de programmation de finances publiques à partir des comptes désormais connus de 2017, d'une actualisation des conditions macro-économiques qui en sont l'essentiel. Cette trajectoire de programmation n'intègre pas de réformes en cours de discussion, alors même que la situation n'est ni sur les comptes 2017, ni sur les comptes 2018. Le Président de la République a redit dimanche qu'il envisageait une reprise progressive, à partir de 2020. Le moment venu, cela sera intégré à la trajectoire de programmation. La situation s'est déjà produite par le passé : le principe est de n'intégrer dans la trajectoire que les éléments connus avec suffisamment de précision, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.