Intervention de Thibault Bazin

Il vise à autoriser les offices publics de l'habitat à accorder des sûretés réelles mobilières, dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action. Il faut que la loi écarte la règle d'insaisissabilité des biens car elle rend inapplicables les sûretés réelles que pourrait constituer un office.

J'imagine, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez me demander de retirer l'amendement pour mieux l'encadrer et le retravailler d'ici à la séance. En tout cas, ce sujet doit être traité : cela permettra aux offices d'accéder à des outils qui faciliteront les financements dont ils ont besoin.