Intervention de François Pupponi

L'amendement n'a pas donné lieu à l'application de l'article 40 de la Constitution.

La démarche est cohérente : on ne peut pas demander aux gens de fusionner en les surtaxant du simple fait de ces fusions.

A priori, cet amendement ne crée une charge, ni pour l'État, ni pour les collectivités locales. Je ne vois pas l'intérêt d'attendre.