Intervention de François Pupponi

Tout le monde est favorable à l'accession sociale à la propriété. Il n'y a pas de débat à ce sujet. Elle a du sens. Il faut la permettre dans des territoires où c'est possible, pour des logements rénovés, en faisant en sorte que les locataires deviennent propriétaires. Cela peut parfois prendre du temps et demander un peu d'accompagnement. Nous savons faire, et il faut le faire.

Le problème posé par cet article est différent, car il permet la vente à des sociétés privées. Nous savons très bien ce qui va se passer : ces sociétés qui ne sont pas philanthropiques achèteront et revendront à la découpe. Elles pourront le faire, et des choses comme celles-là se passent tous les jours dans certaines villes : des promoteurs et des spéculateurs investissent. Ils mettent des locataires dehors, ils revendent à la découpe, en gagnant énormément d'argent, et en déstructurant complètement le marché, d'autant qu'ils vendent souvent à des marchands de sommeil.

Si l'on n'y prend pas garde, à partir de la volonté positive de permettre l'accession sociale à la propriété, nous pouvons nous retrouver en difficulté. C'est pour cela que nous voulons prévoir des freins.

Monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques années, l'un de vos prédécesseurs nous avait expliqué que la société Icade allait vendre 32 000 logements en Île-de-France. Quel est le régime fiscal de telles cessions ? Seront-elles exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ? Tous les immeubles en ont déjà bénéficié lorsqu'ils ont été construits et, après vingt-cinq ans, ils ont commencé à produire de la recette fiscale pour les collectivités. Si les acquéreurs devaient de nouveau être exonérés, comme c'est souvent le cas à la demande de Bercy, cela constituerait une perte sèche pour les communes concernées – sachant que la plupart les logements sociaux de notre pays se trouve dans les quartiers de villes les plus pauvres.

Je vous demande donc solennellement si vous êtes prêt à revenir sur les textes qui exonèrent de TFPB les cessions entre bailleurs – ces textes existent dans la loi de finances pour 2018, ce qui nous inquiète –, et à prendre l'engagement que ces cessions ne se feront pas sur le dos fiscal et financier des collectivités locales.