Intervention de Julien Denormandie

Que les choses soient bien claires : ces sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré visent à répondre à une problématique précise. Dans l'accession sociale à la propriété se pose notamment la question de la copropriété. Pour beaucoup de bailleurs sociaux, gérer la copropriété est compliqué, ce n'est pas forcément leur métier. L'une des possibilités, pour favoriser l'accession sociale, serait de vendre en bloc, grâce à des structures de portage. Il s'agirait de permettre à un office HLM de créer une société chargée du portage d'un bloc, lequel passerait en accession à la propriété, appartement par appartement.

Pourquoi introduire ici ce dispositif ? La convention que nous avons signée avec Action Logement au mois de janvier dernier prévoit qu'Action Logement crée une telle société de portage, mais c'est à chaque bailleur que nous voulons permettre de le faire, s'il le souhaite.

C'est bien le sens de cet article. Il ne s'agit en aucun cas, monsieur le député Pupponi, de passer par le secteur privé pour l'accession sociale et la vente à l'occupant. D'ailleurs, l'ordre de priorité des bénéficiaires potentiels des ventes reste exactement le même : sauf erreur de ma part, d'abord l'occupant, puis les personnes physiques respectant les plafonds de ressources applicables à l'accession sociale à la propriété, puis la commune, puis une personne morale de droit privé. On ne modifie cela que pour les ventes en bloc de logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social (PLS) de plus de 15 ans, et, dans ce cas, la personne morale qui se porte acquéreur doit maintenir les droits du locataire. Tout le reste est inchangé. Ces sociétés anonymes de vente sont des structures de portage pour gérer le sujet de la copropriété.