Intervention de Christelle Dubos

L'objet de l'amendement est de supprimer le caractère complémentaire de l'accession sociale dans les activités des OPH.

L'activité des offices publics de l'habitat est essentiellement tournée vers la gestion de logements locatifs sociaux. Le fait que la loi indique que l'activité d'accession à la propriété constitue une activité complémentaire correspond à la réalité et n'empêche pas par ailleurs ces organismes de réaliser librement des opérations d'accession à la propriété. Avis défavorable.