Intervention de Christelle Dubos

En l'état actuel de la réglementation, plus de la moitié de la composition du conseil d'administration d'un Office public de l'habitat (OPH) est désignée par la collectivité ou l'EPCI de rattachement. Toutefois, une partie de ses représentants ne sont pas des élus, mais des personnalités qualifiées. Par ailleurs, pour les départements de la petite couronne parisienne, parmi les représentants de l'établissement public territorial figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son territoire. En conséquence, la collectivité de rattachement n'a pas toujours la majorité des sièges et il semble donc nécessaire qu'elle soit directement consultée pour des décisions aussi importantes que des prises de participation.