Intervention de Julien Denormandie

Avis défavorable.

Pour répondre à votre question, monsieur Fuchs, aucun risque n'est encouru si l'aide dont bénéficient les bailleurs n'est pas affectée à une activité déjà occupée par des TPE et des PME. Tant que l'aide destinée au logement demeure dans cette sphère, il n'y a pas de risque supplémentaire.

La filialisation permet donc d'ouvrir de nouvelles activités tout en se prémunissant d'un impact sur les PME et les TPE, même si ces activités peuvent s'exercer alors que la carence du secteur privé n'est pas avérée puisqu'il n'y a pas de subvention.

Le débat qui a été soulevé par plusieurs d'entre vous porte sur la question de savoir si la création de ces filiales est nécessaire pour assurer cela ou si d'autres mécanismes peuvent le permettre. Nous devons y réfléchir avant l'examen du texte en séance publique.